État des lieux, une disposition légale
Les modalités d’établissement de l’état des lieux ont été fixées par le décret 2016-382 du 30 mars 2016. À l’entrée comme à la sortie du logement, seuls sont visés les meubles ou les équipements mentionnés au contrat de location. Il peut être réalisé sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire, de façon à permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux.
L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par mail à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. Il doit comporter au moins les informations suivantes :
À l’entrée et à la sortie du logement : les mentions importantes
Des mentions importantes à prendre en compte lors de la rédaction de l’état des lieux. Il doit comporter les informations suivantes :
- le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
- sa date d’établissement ;
- la localisation du logement ;
- le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
- le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
- la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.
À la sortie du logement : Quelles informations ?
- l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
- la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
- éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Ce décret porte également sur la prise en compte de la vétusté du logement loué à usage de résidence principale.
Pour rédiger un état des lieux d’entrée et de sortie sans faire d’erreur, il est important de suivre les instructions prévues par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Voici les étapes clés à suivre :
Inspecter minutieusement le logement
Avant de rédiger l’état des lieux, il est important d’inspecter le logement en détail et de noter tous les éléments qui pourraient être endommagés ou défectueux.
Faire une description détaillée
Une fois que vous avez inspecté le logement, vous devez faire une description détaillée de chaque pièce et de chaque équipement, en mentionnant leur état et leur fonctionnement. Il est important d’être précis et objectif.
Prendre des photos
Pour documenter l’état du logement, il est recommandé de prendre des photos des éléments notés dans la description détaillée.
Signer l’état des lieux
Une fois que l’état des lieux d’entrée est rédigé, il doit être signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant. L’état des lieux de sortie doit être signé de la même manière à la fin du bail.
Utiliser une grille de vétusté
Si les parties souhaitent utiliser une grille de vétusté, elle doit être annexée à l’état des lieux. La grille permet de déterminer l’état de vétusté de chaque élément du logement, en fonction de son âge et de son état d’usure. Les parties peuvent convenir de son application dès la signature du bail.
La grille de vétusté : un document utile ?
Le décret définit la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. Il indique juste qu’une grille de vétusté peut être appliquée par le locataire et le bailleur dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location ou d’un accord collectif local conclu conformément à la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif ou du patrimoine régi par l’accord.
Cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
Exemple de grille de vétusté électroménager, peintures et mobilier
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